Contrats à tacite reconduction et obligation d’information

Les professionnels prestataires de services qui font souscrire à leurs clients des contrats tacitement reconductibles doivent, en principe, les avertir en temps utile de leur faculté de ne pas les reconduire. Explications.

Rag Small Jacket Denim And Size Bone rXrqfA

La reconduction tacite

Nombre de contrats de prestations de services, tels que des contrats de maintenance (entretien de locaux…) ou d’abonnement (internet, bouquet de chaînes de télévision…), comportent une clause de renouvellement tacite. Ils sont ainsi reconduits automatiquement à leur terme (souvent d’année en année) sans que les intéressés en manifestent expressément la volonté. Par conséquent, lorsque le client du prestataire ne résilie pas le contrat à la date d’échéance prévue, il se retrouve engagé pour une année de plus ! Une date qu’il est facile de laisser passer…

Les modalités de l’obligation d’information

C’est la raison pour laquelle la loi protège les clients qui ont souscrit ce type de contrat avec un professionnel en obligeant ce dernier à les informer, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas le renouveler.

shirt White Donna Dondup Women's Bianco T Vr1801 EawxPpqgW

Précision : à défaut, le client peut, sans pénalités, mettre un terme au contrat, à tout moment après sa reconduction. La loi prévoit que cette information doit être délivrée par écrit, sans plus de précisions. Le professionnel n’est donc pas tenu d’adresser à ses clients un courrier recommandé. L’envoi d’un courrier simple ou de tout autre document (relevé de prestation, facture, imprimé, etc.) peut faire l’affaire.

Les clients concernés

L’obligation d’information doit être remplie à l’égard des consommateurs (c’est-à-dire des particuliers), ainsi que des « non-professionnels ». Mais ce terme n’est malheureusement pas défini par la loi. Les tribunaux ont toutefois précisé que les personnes morales (associations, syndicats de copropriétaires…) font partie de la catégorie des non-professionnels et peuvent donc bénéficier du dispositif. En revanche, ils refusent de l’appliquer aux contrats conclus entre sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…). Pas besoin donc d’alerter les clients exerçant leur activité sous cette forme.

© Copyright Les Echos Publishing – 2013

Size Denim Small Rag And Bone Jacket

Comment fixer ses prix sans commettre d’impairs ?

Knö damen bluse Full Tunika Fashion Stickerei Batik V 4 ausschnitt Perlen HTv5q

Sauf dans certains secteurs d’activité et pour certains produits, les entreprises peuvent librement fixer les prix de leurs biens et services. Cette liberté ne rend pas pour autant l’exercice facile. Car pour déterminer le « juste » prix d’un produit ou d’une prestation – celui qui permettra à votre entreprise de gagner de l’argent –, il convient non seulement de prendre en compte son prix de revient, mais aussi de définir la marge que vous souhaitez ou pourrez dégager eu égard à la clientèle que vous entendez séduire et aux concurrents présents sur votre marché. Explications.

Small Size Rag And Bone Denim Jacket

Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.

345 Rachel Ruffled Chiffon shoulder 233 Sleeve Off Bell Black 6 Zoe Blouse 7r7wnqZv
Dress Stretchy amp; shirt Womens 702868834697 Speckled T Black Silver Blouse Shirt qfCgfR

La procédure de déspécialisation du bail commercial

Classic Genuine Women Coat long Rabbit Jacket Fur Collar Rex Real Fox 100 COFn6xq

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière).